ABÉCÉDAIRE CENTRES DE FORMATIONS
Contrat de délégation de service
Le contrat de délégation de service désigne l’accord par lequel une collectivité publique ou un établissement public confie à un centre de formation, personne morale distincte, la gestion d’une activité de formation d’intérêt général, en contrepartie d’une rémunération liée aux résultats de l’exploitation ou d’une subvention d’équilibre. Ce mode de gestion permet à la puissance publique de s’appuyer sur l’expertise pédagogique et opérationnelle d’un organisme spécialisé, tout en conservant un droit de regard sur la qualité et la continuité du service rendu.
Pour le centre de formation délégataire, ce type de contrat implique l’acceptation d’un cahier des charges précis, définissant les obligations de service public à respecter, notamment en matière d’égal accès des publics, de continuité de l’activité et de qualité des prestations délivrées, obligations dont le respect est généralement contrôlé par des indicateurs de performance et des rapports d’activité périodiques transmis à l’autorité délégante.
La gestion d’une délégation de service impose également au centre de formation une rigueur particulière dans le suivi financier de l’activité déléguée, dont les comptes doivent souvent être individualisés et présentés séparément des autres activités de l’organisme, afin de permettre à l’autorité délégante de vérifier le juste emploi des fonds publics ou mutualisés confiés dans ce cadre.
Sur le plan pédagogique, l’organisme délégataire reste soumis aux exigences de qualité applicables à l’ensemble de son activité de formation, notamment celles issues du référentiel national qualité et de la certification Qualiopi, la délégation de service ne dispensant en rien le centre de formation de ses obligations générales en matière de suivi des apprenants, d’adaptation pédagogique et de contrôle des résultats.
Ce type de montage contractuel, plus fréquent dans certains secteurs de la formation initiale ou de l’insertion professionnelle, engage enfin la responsabilité de l’organisme sur la durée du contrat, celui-ci devant anticiper les conditions de son éventuel renouvellement ou de la fin de la délégation, notamment en matière de reprise du personnel et de continuité de l’accompagnement des apprenants engagés dans un parcours en cours.