Abécédaire – Formations – Numéro de déclaration d’activité (NDA)

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un numéro d’enregistrement attribué par la préfecture de région à tout organisme réalisant des prestations de formation professionnelle, à la suite d’une déclaration obligatoire effectuée dès la première convention ou contrat de formation signé.

Ce numéro atteste de l’existence légale de l’organisme en tant que dispensateur de formation, mais ne constitue en aucun cas un gage de qualité pédagogique : il s’agit d’une simple formalité administrative obligatoire, distincte de la certification Qualiopi.

Le NDA doit être renouvelé et peut être retiré par l’administration en cas de manquement grave aux obligations légales, notamment en cas de non-dépôt du bilan pédagogique et financier annuel obligatoire pour tout organisme de formation.

Ce numéro doit figurer sur l’ensemble des documents contractuels et commerciaux de l’organisme de formation, notamment les conventions et les devis, permettant aux clients et financeurs de vérifier facilement son existence légale auprès des services préfectoraux.