L’utilisation de l’intelligence artificielle est désormais encadrée au niveau européen par le Règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit « AI Act ».

Ce règlement, directement applicable en France, établit des obligations différentes selon les risques associés aux systèmes d’intelligence artificielle et la manière dont ils sont utilisés.

L’objectif de l’AI Act n’est pas d’interdire l’intelligence artificielle, mais d’encadrer son utilisation afin de protéger les utilisateurs, les consommateurs, les salariés et plus largement les citoyens européens.

L’AI Act repose sur un principe essentiel : plus une intelligence artificielle peut avoir de conséquences importantes sur une personne, plus les obligations réglementaires sont importantes.

Certaines utilisations de l’intelligence artificielle sont interdites.

Cela concerne notamment certaines techniques de manipulation, l’exploitation de vulnérabilités, certaines formes de notation sociale, certaines utilisations de police prédictive individuelle ainsi que certains usages biométriques particulièrement sensibles.

Une grande partie de ces interdictions est applicable depuis le 2 février 2025.

Une réglementation renforcée concerne certains systèmes utilisés dans des domaines pouvant avoir une influence importante sur la vie des personnes.

• recrutement et gestion des salariés ;
• éducation et formation ;
• certaines utilisations biométriques ;
• infrastructures critiques ;
• accès à certains services essentiels ;
• justice ;
• immigration et contrôle des frontières.

Ces systèmes peuvent notamment être soumis à des obligations concernant la gestion des risques, la documentation, la traçabilité, la qualité des données, la supervision humaine, la sécurité et la cybersécurité.

L’AI Act n’interdit pas l’utilisation de ChatGPT, Gemini, Claude ou d’autres outils d’intelligence artificielle générative.

Une entreprise peut donc continuer à utiliser l’intelligence artificielle pour :

• rédiger des textes et articles ;
• réaliser des résumés et analyses ;
• effectuer des traductions ;
• créer ou modifier des images ;
• produire des contenus marketing ;
• préparer des fiches produits ;
• générer des réponses automatisées ;
• assister la production ou la gestion.

Ce sont principalement la finalité de l’utilisation, le niveau de risque, les données utilisées et l’impact potentiel sur les personnes qui déterminent les obligations applicables.

Depuis le 2 août 2026, certaines obligations de transparence prévues notamment par l’article 50 de l’AI Act sont applicables à certains systèmes et contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle.

Lorsqu’une personne interagit directement avec certains systèmes d’intelligence artificielle, elle doit être informée qu’elle communique avec une IA lorsque cela n’est pas évident compte tenu du contexte.

Cela peut notamment concerner :

• les chatbots ;
• les assistants virtuels ;
• les agents conversationnels ;
• certains services automatisés dialoguant directement avec un utilisateur.

L’AI Act prévoit également des obligations concernant l’identification de certains contenus générés ou manipulés artificiellement.

Cela concerne notamment certaines situations liées :

• aux deepfakes ;
• à certains contenus artificiellement générés ou manipulés ;
• à certaines publications portant sur des questions d’intérêt public.

L’AI Act ne remplace pas le Règlement général sur la protection des données, le RGPD.

Lorsqu’une intelligence artificielle collecte, analyse, conserve ou transmet des données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, le RGPD peut s’appliquer parallèlement à l’AI Act.

Une entreprise doit notamment examiner :

• la base juridique du traitement ;
• sa finalité ;
• les données collectées ;
• les informations éventuellement transmises au fournisseur de l’IA ;
• leur durée de conservation ;
• l’information des personnes ;
• l’exercice de leurs droits ;
• les mesures de sécurité.

Depuis le 2 février 2025, l’AI Act prévoit également une obligation de développer un niveau suffisant de maîtrise de l’intelligence artificielle pour les personnes utilisant des systèmes d’IA dans un cadre professionnel.

L’entreprise doit notamment tenir compte :

• des connaissances techniques des utilisateurs ;
• de leur expérience ;
• de leur formation ;
• du contexte dans lequel l’intelligence artificielle est utilisée ;
• des personnes susceptibles d’être affectées par son utilisation.

Une entreprise utilisant régulièrement des solutions d’intelligence artificielle a donc intérêt à mettre en place une politique interne d’utilisation de l’IA ainsi que des procédures de contrôle et de sensibilisation adaptées.

L’AI Act distingue plusieurs catégories d’acteurs.

FOURNISSEUR

L’entreprise ou l’organisme qui développe un système d’intelligence artificielle ou le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.

DÉPLOYEUR

L’entreprise ou l’organisation qui utilise un système d’intelligence artificielle sous sa responsabilité dans le cadre de son activité professionnelle.

IMPORTATEUR

L’acteur qui introduit sur le marché européen certains systèmes provenant d’un pays tiers.

DISTRIBUTEUR

L’acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un système d’intelligence artificielle à disposition sur le marché.

Les obligations varient donc selon le rôle réellement exercé.

Pour l’exploitant d’un site Internet, d’un site WordPress, d’une boutique en ligne ou d’une plateforme numérique utilisant de l’intelligence artificielle, plusieurs éléments doivent être vérifiés.

AVANT DE METTRE UNE FONCTIONNALITÉ IA EN PRODUCTION :

• identifier l’intelligence artificielle utilisée ;
• identifier son fournisseur ;
• déterminer sa fonction exacte ;
• identifier les informations qui lui sont transmises ;
• vérifier si des données personnelles sont concernées ;
• déterminer si l’IA communique directement avec le public ;
• identifier les contenus qu’elle produit ;
• déterminer si ses résultats peuvent affecter une personne ;
• prévoir une supervision humaine lorsqu’elle est nécessaire ;
• vérifier les obligations de transparence applicables.

L’utilisation d’une intelligence artificielle comme outil d’assistance à la rédaction n’implique pas automatiquement qu’une mention « article généré par IA » doive être affichée.

Si le visiteur peut raisonnablement penser qu’il communique avec une personne, une information indiquant qu’il interagit avec une intelligence artificielle peut être nécessaire.

Selon la nature de la transformation et son contexte de diffusion, certaines obligations peuvent s’appliquer, notamment lorsqu’un contenu constitue un deepfake.

L’utilisation de l’intelligence artificielle dans le recrutement peut relever des systèmes d’IA à haut risque et nécessiter une analyse juridique et technique renforcée.

Le non-respect de certaines dispositions de l’AI Act peut entraîner des sanctions financières importantes.

Pour certaines infractions particulièrement graves, notamment concernant les pratiques interdites, le règlement prévoit des plafonds pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, selon les conditions prévues par le règlement.

D’autres réglementations peuvent également s’appliquer parallèlement, notamment le RGPD, la propriété intellectuelle, le droit du travail, le droit de la consommation, le droit de la concurrence ou la responsabilité civile.

L’utilisation professionnelle de l’intelligence artificielle reste parfaitement possible.

L’enjeu consiste désormais à pouvoir démontrer que son utilisation est maîtrisée.

UNE ENTREPRISE DEVRAIT POUVOIR RÉPONDRE À CES QUESTIONS :

• Quelle IA utilisons-nous ?
• Dans quel objectif ?
• Quelles données lui transmettons-nous ?
• Que produit-elle ?
• Qui contrôle son résultat ?
• Une personne peut-elle être affectée par ce résultat ?
• Devons-nous informer l’utilisateur ?
• Le RGPD est-il applicable ?

Cette démarche permet d’intégrer l’intelligence artificielle dans une activité professionnelle de manière plus sûre, plus transparente et juridiquement mieux maîtrisée.