ABÉCÉDAIRE SERVICES & AIDES
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La DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, a succédé en 2021 aux anciennes DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dans le cadre d’une réorganisation des services déconcentrés de l’État. Cette administration régionale exerce, parmi de nombreuses missions, un rôle central dans l’encadrement du secteur des services à la personne, en étant notamment compétente pour délivrer, contrôler et le cas échéant retirer les agréments et déclarations nécessaires à l’exercice de certaines activités auprès des particuliers.
Historiquement, l’agrément délivré par cette administration conditionnait l’exercice de la quasi-totalité des activités de services à la personne. Depuis les réformes successives du secteur, le régime a évolué vers une simple déclaration pour la majorité des prestations, tandis qu’un agrément, désormais souvent qualifié d’agrément qualité ou remplacé par une autorisation, reste requis pour les activités les plus sensibles, notamment celles concernant la garde d’enfants de moins de trois ans ou l’accompagnement de personnes âgées et de personnes en situation de handicap présentant une perte d’autonomie importante.
Une distinction importante subsiste entre l’agrément relevant de la DREETS pour certaines activités spécifiques et l’autorisation délivrée par le conseil départemental pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du champ médico-social. Ces deux régimes, bien que complémentaires, obéissent à des logiques différentes : le premier vise à sécuriser des publics vulnérables face à des acteurs privés, le second s’inscrit dans une logique de planification territoriale de l’offre médico-sociale, avec des exigences en matière de qualité, de tarification et de continuité de service imposées aux structures autorisées.
Pour obtenir l’agrément, l’organisme doit constituer un dossier démontrant sa capacité à exercer dans des conditions garantissant la protection des personnes accompagnées : qualification et encadrement du personnel, moyens matériels, engagements qualité, respect du droit du travail. La DREETS instruit la demande, peut solliciter des compléments d’information, et délivre l’agrément pour une durée déterminée, généralement cinq ans, renouvelable sous réserve du maintien des conditions requises. Des contrôles peuvent être diligentés à tout moment, et un agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement grave constaté dans le fonctionnement de la structure.
Pour les particuliers, recourir à un organisme agréé ou autorisé par la DREETS ou le conseil départemental constitue une garantie de sérieux et conditionne souvent l’accès à certains avantages fiscaux et sociaux, comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou la prise en charge par l’allocation personnalisée d’autonomie. La liste des organismes agréés est publique et consultable, permettant aux familles de vérifier facilement la conformité réglementaire d’un prestataire avant de s’engager. Ce rôle de contrôle administratif participe ainsi directement à la structuration et à la fiabilité du secteur des services à la personne.